Cette nouvelle loi, par rapport à 1998, renforce encore les droits et la protection des femmes enceintes au travail et des jeunes mères et femmes qui allaitent.

La Loi définie la protections des femmes enceintes, des jeunes mères et les mères qui allaitent dans les cas suivants:

Aux fins de la présente loi,

le terme (1) "femme salariée" désigne toute femme tombant sous le champ d'application de la présente loi tel qu'il est établipar l'article 1er.

(2) "femme enceinte" désigne toute femme salariée en état de grossesse, qui a informé l’employeur de son état parcertificat médical envoyé par lettre recommandée à la poste.

(3) "femme allaitante“ désigne toute femme salariée allaitant son enfant au-delà de la période de huit semainessuivant l’accouchement et qui en informe son employeur par certificat médical envoyé par lettre recommandéeà la poste. Le certificat produit en vue de la prolongation du congé postnatal prévue à l’article 4, alinéa 2 quisuit ne peut être délivré avant la cinquième semaine suivant l’accouchement et doit être envoyé à l’employeuravant la septième semaine suivant l’accouchement. Par après, un certificat médical doit être produit à lademande de l’employeur en vue de l’application des dispositions des chapitres 3, 4 et 5 ainsi que des articles18 et 20 ci-après, sans que des demandes successives à cet effet ne puissent être faites à intervalles troprapprochés.

(4) "accouchement prématuré" désigne l’accouchement avant l’achèvement de la trente-septième semaine degrossesse. La signature apposée par l'employeur sur le double des certificats mentionnés aux points (2) et (3) de l'alinéa quiprécède vaut accusé de réception.

Voir Code du Travail Art. L. 331-1 et suivant.